Le fait qu’une maison ou un appartement soit en cours de location n’empêche pas le propriétaire de le mettre en vente. Il faut seulement suivre la procédure légale. Découvrez laquelle.
Vous souhaitez donner congé au locataire ?
La majorité des propriétaires préfère donner congé au locataire avant d’entamer une procédure de vente immobilière à Lauterbourg. Vendre un bien vide permet effectivement de ne pas subir de décote sur son prix. Si tel est votre souhait, vous devez respecter la démarche légale.
Vous devez respecter le préavis de six mois avant la fin du bail, en cas de location vide, et de trois mois, en cas de location meublée. Dans ce cas-ci, il s’agira de donner un congé pour vente. Vous devez faire parvenir au locataire les documents concernant les modalités de la vente. Ce document vaut offre de vente.
Le locataire a un droit de préemption dès lors que vous lui donnez congé. A compter de la réception de l’offre de vente, il dispose d’un délai de deux mois pour se manifester. Son offre d’achat a la priorité, mais le vendeur peut la refuser si elle ne lui convient pas. Ce n’est qu’à partir de là qu’il peut chercher d’autres acquéreurs.
Dans le cas où il réduit le prix de vente, il doit en informer à nouveau le locataire. Son droit de préemption entre à nouveau en scène, mais il ne dispose que d’un mois pour faire une nouvelle offre.
Vous ne souhaitez pas donner congé au locataire ?
Dans ce cas-ci, le locataire n’a pas de droit de préemption. Il peut néanmoins se porter acquéreur, mais son offre sera étudiée avec celles des autres candidats à l’achat.
Notez que vendre un bien loué entraîne une décote sur le prix. Pour causes, l’acheteur :
- doit attendre la fin du prochain bail pour donner congé au locataire
- ne peut pas augmenter le montant du loyer avant la fin du bail
- doit attendre que le locataire quitte le logement pour pouvoir y emménager.
