En cas de loyers impayés, le propriétaire bailleur n’est pas libre d’agir comme il le souhaite. Il doit suivre une procédure légale pour obtenir le paiement des loyers qu’on lui doit. Découvrez les différentes étapes qu’il doit respecter.
La discussion avec le locataire insolvable
Gérer la location d’une maison nécessite un peu de tact de la part du propriétaire. Ainsi, quand le locataire n’arrive plus à payer ses loyers, il doit contacter ce dernier pour établir une discussion. C’est la méthode la plus simple pour trouver un compromis. Les deux partis peuvent par exemple tomber d’accord sur un report de date. Parfois, le problème est réglé immédiatement lorsque le non-paiement vient d’un oubli ou d’une absence prolongée du locataire.
La lettre de mise en demeure
Quand la discussion ne donne aucun résultat positif, il faut envoyer une lettre de mise en demeure au locataire. Dans cette missive, vous lui demandez gentiment de payer les loyers en retard. Vous évitez toute forme de menace tout en vous montrant ferme. Dans le cas où le locataire a un garant physique, vous devez aussi envoyer la lettre à ce dernier.
Le commandement de payer
La lettre de mise en demeure n’aboutit pas forcément au paiement des loyers. Si tel est cas, vous contactez un huissier pour qu’il procède au commandement de payer. En réalité, il s’agit de la même lettre de mise en demeure que précédemment, mais elle sera transmise à ses destinataires par voie d’huissier. Ce dernier se déplace directement pour une remise en mains propres du document. Le locataire et son garant doivent en accuser réception en signant un récépissé.
La saisine du tribunal
Quand, malgré le caractère formel du commandement de payer, le locataire refuse toujours de payer, vous pouvez saisir le tribunal pour porter plainte. Pour cette ultime étape, faites-vous accompagner d’un avocat pour bénéficier de judicieux conseils.
