Vendre un bien reçu en succession est possible, mais il faut bien respecter la procédure légale. Voici ce qu’il faut faire.
Prendre contact avec le notaire
Lorsqu’une vente immobilière à Lauterbourg concerne un bien reçu en succession, la première étape à faire est de contacter le notaire. C’est lui qui vous remettra l’attestation de propriété, l’acte de partage en cas de plusieurs héritiers et l’acte de notoriété qui indique l’identité de tous les héritiers. Vous devrez ensuite vous acquitter des frais de notaire, dont le montant dépend du nombre d’actes légaux qu’il vous transmet. Il faudra également payer les droits de succession avant de passer à l’étape suivante.
Régler la question de l’indivision
Lorsqu’il y a plusieurs héritiers, le bien tombe automatiquement sous le régime de l’indivision. En tant que telle, la part de chacun n’est pas physiquement délimitée, ce qui peut compliquer la vente surtout si certains indivisaires ne veulent pas vendre. Il faut alors que vous arriviez à un accord avant de songer à la cession. Pour sortir de l’indivision, plusieurs options peuvent être envisagées :
- La vente de votre quote-part aux autres indivisaires ou à une tierce personne si vous êtes le seul à vouloir vous séparer de votre part.
- La vente à l’unanimité si tout le monde veut vendre puis un partage du capital en fonction de la quote-part de chacun.
- La vente à la majorité des 2/3 lorsque la partie qui veut vendre détient au moins 2/3 de la propriété.
Faire appel à une agence immobilière
Une fois ces deux étapes accomplies, il est plus sage de confier la vente du bien à une agence immobilière. Celle-ci pourra ainsi s’occuper de l’estimation de sa valeur, du home staging et de l’ensemble de la procédure. Elle peut aussi vous indiquer les diagnostics techniques que vous devez faire entreprendre avant la mise en vente pour ne pas retarder la transaction.
